Textes juridiques

LES TEXTES JURIDIQUES A TELECHARGER :

• La constitution

 - la loi organique N° 113-14.

• Dahir n° 1-15-85 du (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

          - Décrets d'application relatifs aux Communes.

- Loi 55.19.

• Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

         - Décret

•  Décret n° 2-20-260 en date du 18 septembre 2020 en application de quelques dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratifs. 

          - Arrêté

• Arrêté Conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances et de la Réforme de l'Administration  n° 2332-20 02 octobre 2020.

          - Circulaires

• Circulaire du ministre de l’Intérieur n° D 27 94 en date du 21 Avril 2021 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
• Circulaire du Chef du Gouvernement  n° 20-2020 du 24 décembre 2020 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives 
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         - Guides

• Guide sur la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
• Guide pratique.